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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Travaillant en lycée-collège « fumeurs », que dois-je faire ? - 23/02/2015
Presque tous les bars de Cannes ont leur terrasse entièrement fermée, Est-ce qu’il appartient à la ville de faire respecter le règlement ? - 23/02/2015
Au club Piou Piou de Vars les Claux, les moniteurs ESF fument en présence des enfants, je souhaite vous faire parvenir la photographie que j’ai faite ; - 23/02/2015
Des clients fument dans le bar-tabac « XXX » à B...., cela ne donne pas envie d’y aller ! - 23/02/2015
Propriétaire d’un restaurant, je souhaite rajouter un bar (licence 4) qui n’est pas prévu dans mon bail. Dois-je demander une autorisation à ma propriétaire ? - 23/02/2015
Peut-on peut fumer la cigarette électronique à la maison ? - 23/02/2015
Malgré un affichage dans le locaux de mon entreprise, une partie du personnel continue à fumer, que dois - je faire ? - 23/02/2015
Enceinte et subissant un trouble de voisinage mettant en cause des voisins fumeurs, quels sont mes recours possibles ? - 23/02/2015
Sous-sol d’un pub bordelais transformé en fumoir, que puis-je faire ? - 23/02/2015
Travaillant en milieu associatif, le Président et les adhérents fument, comment faire ? - 23/02/2015
Persistance d’odeur de tabac dans mes toilettes, quelles sont les obligations du bailleur ? - 23/02/2015
Un concours de fumée ne serait t-il pas une incitation à fumer ? - 05/02/2015
Tabagisme passif de voisinage, quelle procédure utiliser et comment calculer le préjudice subi ? - 05/02/2015
Vente de cigarettes en chewing gum à des enfants de 6ème légal ou pas ? - 04/02/2015
Voisins jetant leurs mégots par leurs fenêtres, qu’écrire à notre syndic à ce propos et existe t-il un texte de loi à ce sujet ? - 04/02/2015

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Bonjour,

L’employeur est il dans l’obligation de mettre des locaux a la disposition des fumeurs ? ou bien est-il responsable uniquement de faire respecter l’inrterdiction de fumer au sein de son entreprise ? Et le systeme de ventilation est-il uniquement réservé pour ces locaux là ?

Réponse :

Dans l’entreprise, le principe général est l’interdiction de fumer et l’exception, jamais obligatoire, est l’organisation d’espaces fumeurs respectant des normes bien précises.

Pour pouvoir faire facilement respecter l’interdiction de fumer, l’employeur a tout intérêt à introduire cette interdiction et les sanctions y rattachées dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.

Le système de ventilation prévu à l’article R. 3511-3 du code de la santé publique ne concerne que les espaces réservés aux fumeurs. Il ne faut cependant pas oublier les articles R.232-5 et suivants du code du travail qui organisent la l’aération et la ventilation de tous les locaux.

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