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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Ventilation des fumoirs - 08/10/2002
Lieu de travail - 07/10/2002
Droit du non fumeur dans une collectivité territoriale - 07/10/2002
Tabagisme dans les galeries marchandes - 07/10/2002
Lycée, enseignants enfumés - 03/10/2002
Fumer dans l’ascenseur - 27/09/2002
Salle des professeurs - 27/09/2002
Restaurant : comment faire appliquer la loi EVIN ? - 26/09/2002
Loi Evin dans l’entreprise, qui fait quoi ? - 26/09/2002
Il n’y a presque aucun restaurant qui respecte la loi Evin - 26/09/2002
Après-midi dansantes non fumeur - 25/09/2002
Visiteurs d’un bureau individuel fumeur - 24/09/2002
Association de parents d’élèves et loi EVIN - 24/09/2002
ACTION EN JUSTICE - 12/09/2002
Fumeurs dans l’espace non-fumeur d’un restaurant : qui peut faire quoi ? - 12/09/2002

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Bonjour,

L’employeur est il dans l’obligation de mettre des locaux a la disposition des fumeurs ? ou bien est-il responsable uniquement de faire respecter l’inrterdiction de fumer au sein de son entreprise ? Et le systeme de ventilation est-il uniquement réservé pour ces locaux là ?

Réponse :

Dans l’entreprise, le principe général est l’interdiction de fumer et l’exception, jamais obligatoire, est l’organisation d’espaces fumeurs respectant des normes bien précises.

Pour pouvoir faire facilement respecter l’interdiction de fumer, l’employeur a tout intérêt à introduire cette interdiction et les sanctions y rattachées dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.

Le système de ventilation prévu à l’article R. 3511-3 du code de la santé publique ne concerne que les espaces réservés aux fumeurs. Il ne faut cependant pas oublier les articles R.232-5 et suivants du code du travail qui organisent la l’aération et la ventilation de tous les locaux.

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