- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Autocollants, affichettes - 06/06/2003
-
Info SNCF - 06/06/2003
-
Autocollants - 05/06/2003
-
Cigarette dans une Maison des Jeunes - 03/06/2003
-
Décret de 92478 du 29 mai 92 dans les restaurants - 02/06/2003
-
Garagiste fumant comme un pompier - 28/05/2003
-
La fumée chez le médecin - 27/05/2003
-
Affiche, autocollants - 26/05/2003
-
Marchés couverts et loi EVIN - 26/05/2003
-
Législation et chambres d’hôtel - 26/05/2003
-
Action conjointe / Information / Support - 26/05/2003
-
Tabagisme en entreprise, situation bloquée - 26/05/2003
0 ...
4980
|
4995
|
5010
|
5025
|
5040
|
5055
|
5070
|
5085
|
5100
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Local non fumeur
Bonjour,
L’employeur est il dans l’obligation de mettre des locaux a la disposition des fumeurs ? ou bien est-il responsable uniquement de faire respecter l’inrterdiction de fumer au sein de son entreprise ? Et le systeme de ventilation est-il uniquement réservé pour ces locaux là ?
Dans l’entreprise, le principe général est l’interdiction de fumer et l’exception, jamais obligatoire, est l’organisation d’espaces fumeurs respectant des normes bien précises.
Pour pouvoir faire facilement respecter l’interdiction de fumer, l’employeur a tout intérêt à introduire cette interdiction et les sanctions y rattachées dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.
Le système de ventilation prévu à l’article R. 3511-3 du code de la santé publique ne concerne que les espaces réservés aux fumeurs. Il ne faut cependant pas oublier les articles R.232-5 et suivants du code du travail qui organisent la l’aération et la ventilation de tous les locaux.