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Questions-réponses
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Extrateur - 09/01/2007
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Faire respecter cette loi - 09/01/2007
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Champix - 09/01/2007
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Restaurant d’usine - 09/01/2007
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L’espace réservé aux fumeurs - 09/01/2007
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Locataire et tabac - 08/01/2007
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Restaurant et loi anti tabac - 08/01/2007
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Entreprise sans tabac - 08/01/2007
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Interdiction de fumer devant les entrées - 08/01/2007
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Cabines fumeurs aux normes - 08/01/2007
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Fumer dans une cafeteria - 08/01/2007
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Cabine smoker system - 08/01/2007
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Cabine de fumeur - 08/01/2007
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Réactions des fumeurs - 07/01/2007
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Local non fumeur ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
L’employeur est il dans l’obligation de mettre des locaux a la disposition des fumeurs ? ou bien est-il responsable uniquement de faire respecter l’inrterdiction de fumer au sein de son entreprise ? Et le systeme de ventilation est-il uniquement réservé pour ces locaux là ?
Dans l’entreprise, le principe général est l’interdiction de fumer et l’exception, jamais obligatoire, est l’organisation d’espaces fumeurs respectant des normes bien précises.
Pour pouvoir faire facilement respecter l’interdiction de fumer, l’employeur a tout intérêt à introduire cette interdiction et les sanctions y rattachées dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.
Le système de ventilation prévu à l’article R. 3511-3 du code de la santé publique ne concerne que les espaces réservés aux fumeurs. Il ne faut cependant pas oublier les articles R.232-5 et suivants du code du travail qui organisent la l’aération et la ventilation de tous les locaux.