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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Sous quelles conditions peut-on devenir revendeur de tabac ? - 08/02/2010
La fumée du voisin passe par la cloison qui nous sépare.. - 08/02/2010
Les lettres du syndic sont restées sans effet parce que les locataires fumeurs arguent qu’ils ont tous les droits parce qu’ils sont chez eux. - 08/02/2010
Mon employeur m’a contraint à emménager dans un petit bureau de deux personnes déjà occupé par un collègue fumeur très actif.. - 08/02/2010
Un hôtelier peut il me faire payer une taxe de 50 euro par jour pour pouvoir fumer ? - 07/02/2010
Je suis gérante d’un hôtel-restaurant et mes employées prennent le temps d’aller fumer leurs cigarettes pendant le temps de travail.. - 07/02/2010
Pensez-vous que le véhicule auto-école est un lieu de travail et qu’à ce titre le formateur ne doit pas fumer pendant les leçons de conduite ? - 07/02/2010
Deux de trois patrons continuent à fumer dans les bureaux en présence de leurs secrétaires et voire des clients - 07/02/2010
Lorsque l’on regarde une carte de France, on constate qu’il y a plus de cancers du poumon dans le Nord que dans le Sud - 04/02/2010
Comment faire comprendre aux autres que le fumeur peut avoir la paix ? - 04/02/2010
Depuis que je suis enceinte il fait exprès de fumer a coté de moi et de me dire de partir ou de démissionner si je ne suis pas contente - 04/02/2010
Qu’est-ce qu’un fumeur passif ? - 04/02/2010
Deux de mes collègues, le responsable d’agence + un autre fument dans les bureaux - 04/02/2010
Pourquoi la France n’est pas capable de faire respecter une loi ? - 04/02/2010
Il n’a échappé à personne que les terrasses des cafés et restaurants sont devenues des lieux interdits aux non-fumeurs - 04/02/2010

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Bonjour,

L’employeur est il dans l’obligation de mettre des locaux a la disposition des fumeurs ? ou bien est-il responsable uniquement de faire respecter l’inrterdiction de fumer au sein de son entreprise ? Et le systeme de ventilation est-il uniquement réservé pour ces locaux là ?

Réponse :

Dans l’entreprise, le principe général est l’interdiction de fumer et l’exception, jamais obligatoire, est l’organisation d’espaces fumeurs respectant des normes bien précises.

Pour pouvoir faire facilement respecter l’interdiction de fumer, l’employeur a tout intérêt à introduire cette interdiction et les sanctions y rattachées dans le Règlement Intérieur de l’entreprise.

Le système de ventilation prévu à l’article R. 3511-3 du code de la santé publique ne concerne que les espaces réservés aux fumeurs. Il ne faut cependant pas oublier les articles R.232-5 et suivants du code du travail qui organisent la l’aération et la ventilation de tous les locaux.

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