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Questions-réponses

Fumer dans la cour - 01/02/2007
Les fumeurs à l’hôpital - 01/02/2007
Actions d’un chsct pour faire appliquer la loi Evin - 01/02/2007
Peut-on fumer dans son bureau - 01/02/2007
Amicale, association titulaire d’une licence IV - 01/02/2007
Quelle est la taille minimun pour une salle fumeur ? - 01/02/2007
Cour mitoyenne à une copropriété - 01/02/2007
Les ennuis commencent - 01/02/2007
Nouvelle loi et immeuble d’habitation - 01/02/2007
Stades de foot, repas dansants pour les associations. - 01/02/2007
Bar de galerie fumeur - 01/02/2007
Interdition de fumer-sanction au travail ? - 01/02/2007
Agent assermenté - 01/02/2007
Interdiction de fumer dans l’Union européenne - 01/02/2007
Balcon, fumeUr ou pas ? - 01/02/2007

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Je voulais savoir si un employeur est dans l’obligation de prévoir un local spécial fumeur.

N’est il pas possible d’interdire de fumer dans l’entreprise

Réponse :

Des emplacements, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs : l’employeur n’est donc pas obligé de prévoir un « local fumeur », mais à condition que cela résulte d’une impossibilité.

On peut interdire totalement de fumer dans une entreprise, pour raison de sécurité ou parce qu’aucun espace ne répond aux conditions requises pour recevoir des fumeurs (art. 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

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