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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Toit d’un collège-lycée - 12/10/2007
Casino : salle de pause - 11/10/2007
cendres sur ma fenêtre - 11/10/2007
A-t-il le droit de m’imposer de manger en zone fumeur avec un bébé ? - 11/10/2007
Mon espace DNF ?? - 11/10/2007
Hotel - 10/10/2007
Sanctions pour avoir fumé pendant les heures de travail ? - 09/10/2007
Zone fumeur à l’exterieur - 09/10/2007
Ils fument sous ma fenêtre - 09/10/2007
Loi Evin dans les parties communes - 09/10/2007
Un barman derrière un comptoir - 09/10/2007
AUTOCOLLANT NON-FUMEUR - 09/10/2007
Arreter la Cigarette - 09/10/2007
Fumer en maison de repos - 08/10/2007
Prestations de service dans les locaux fumeurs - 08/10/2007

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Je voulais savoir si un employeur est dans l’obligation de prévoir un local spécial fumeur.

N’est il pas possible d’interdire de fumer dans l’entreprise

Réponse :

Des emplacements, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs : l’employeur n’est donc pas obligé de prévoir un « local fumeur », mais à condition que cela résulte d’une impossibilité.

On peut interdire totalement de fumer dans une entreprise, pour raison de sécurité ou parce qu’aucun espace ne répond aux conditions requises pour recevoir des fumeurs (art. 2 et 3 du décret 92-478 du 29 mai 1992)

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