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Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

TGV, la SNCF impose la voiture fumeur à un enfant en bas-âge - 14/03/2002
Trouver une substance ou une plante qui dégagerait une odeur nauséabonde au contact de la cigarette - 09/03/2002
Que peuvent faire les non-fumeurs dans une usine où la majorité du personnel fume ? - 28/02/2002
Aéroports enfumés - 26/02/2002
Restaurants, bars, aéroports, gares : la loi EVIN n’est pas respectée ! - 16/02/2002
Un témoignage de tabagisme passif : RATP - 13/02/2002
Quel recours contre le tabagisme dans les galeries marchandes ? - 12/02/2002
Laboratoire : loi EVIN pas appliquée - 12/02/2002
Banque : pas de respect des non-fumeurs - 10/02/2002
Tabac au Lycée - 06/02/2002
Restaurant : qui peut faire respecter la loi EVIN ? - 04/02/2002
Restaurant : non assistance à personnel en danger - 02/02/2002
Restaurant sans zone non-fumeur - 31/01/2002
Fumée dans les stations de métros, les gares - 22/01/2002
Restaurants : les textes qui régissent l’application de la loi EVIN - 22/01/2002

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Etant propriétaire d’un bar tabac, une piece attenante à mon commerce peut etre mise a disposition (gratuite) des fumeurs par le propriétaire du batiment dont je suis moi meme locataire. Cette piece est separée de mon commerce par une simple porte et d’une difference de niveau (une marche) ce qui parait-il, est necessaire pour separer une partie pro d’une partie privée. Cette piece privée rentre-t’elle dans le cas des interdictions ? Merci

Réponse :

La définition de la privatisation liée à un dénivelé ne nous semble pas pertinente. Cependant, si cette pièce ne fait pas partie de votre commerce, et s’il existait un autre accès qui vous permette de condamner votre porte, vous ne seriez pas concerné par la fréquentation de ce lieu. Seul le propriétaire aurait à répondre des conditions de sa mise à disposition.

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