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Questions-réponses
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Espace non fumeur - 31/01/2007
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Fumer dans son vehicule professionnel - 31/01/2007
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Fumer dans un boulodrome - 31/01/2007
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Que se passe-t-il pour les salons de thé ? - 31/01/2007
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Fumer sur un chantier - 31/01/2007
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Non assistance a personne en danger - 30/01/2007
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Ma voisine fume beaucoup sur le palier - 30/01/2007
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Fumer dans un restaurant - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Espace fumeur type abri bus - 30/01/2007
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Fumer à proximité d’accès à des bâtiments - 30/01/2007
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Interdction de fumer, communs d’un HLM - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Champix - 30/01/2007
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Local attenant ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Etant propriétaire d’un bar tabac, une piece attenante à mon commerce peut etre mise a disposition (gratuite) des fumeurs par le propriétaire du batiment dont je suis moi meme locataire. Cette piece est separée de mon commerce par une simple porte et d’une difference de niveau (une marche) ce qui parait-il, est necessaire pour separer une partie pro d’une partie privée. Cette piece privée rentre-t’elle dans le cas des interdictions ?
Merci
Réponse :
La définition de la privatisation liée à un dénivelé ne nous semble pas pertinente. Cependant, si cette pièce ne fait pas partie de votre commerce, et s’il existait un autre accès qui vous permette de condamner votre porte, vous ne seriez pas concerné par la fréquentation de ce lieu. Seul le propriétaire aurait à répondre des conditions de sa mise à disposition.
GA