• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 | 285 | 300 | 315 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Local attenant Imprimer la question

Etant propriétaire d’un bar tabac, une piece attenante à mon commerce peut etre mise a disposition (gratuite) des fumeurs par le propriétaire du batiment dont je suis moi meme locataire. Cette piece est separée de mon commerce par une simple porte et d’une difference de niveau (une marche) ce qui parait-il, est necessaire pour separer une partie pro d’une partie privée. Cette piece privée rentre-t’elle dans le cas des interdictions ? Merci
Réponse :
La définition de la privatisation liée à un dénivelé ne nous semble pas pertinente. Cependant, si cette pièce ne fait pas partie de votre commerce, et s’il existait un autre accès qui vous permette de condamner votre porte, vous ne seriez pas concerné par la fréquentation de ce lieu. Seul le propriétaire aurait à répondre des conditions de sa mise à disposition.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle