La notion de lieu public n’existe dans aucun des textes qui codifient l’interdiction de fumer.

Il s’agit en réalité, dans la loi, des lieux à usage collectif. Le décret, dont la fonction est de détailler le mode d’application de la loi, précise qu’il s’agit des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que des lieux de travail, des transports en communs et des lieux non couverts qui accueillent des mineurs.

Par conséquent, dans un local qui n’est pas ouvert au public, qui n’accueille pas des mineurs et qui n’occupe pas de salariés, il est possible de fumer à condition que fumer soit un des objectifs de cette association (club d’amateurs de cigare par exemple). Dans le cas contraire, le local devient à nouveau un lieu qui accueille du public en vertu de :

La circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) qui précise que la notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

L’article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation précise que « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. » S’il ne s’agit pas du domaine privé d’habitation, le propriétaire est en droit d’interdire de fumer dans les locaux loués, notamment si le propriétaire est une collectivité locale (cf. la réponse du ministre à une question écrite)