Lieu public dans lequel les propriétaires fument énormément en présence des clients

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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bonjour,

je me suis rendue dans un lieu public dans lequel les propriétaires fumaient énormément en présence des clients

Je voudrais déposer une plainte en me servant du modèle disponible sur votre site mais je me demandais si il y avait la possibilité de le faire anonymement ? Je ne sais quelles sont les suites en général données par le procureur, mais je ne souhaite pas que celà se transforme en procès de moi contre eux. connaissant les propriétaires je ne souhaite pas qu’ils aient connaissance que c’est moi qui ai déposé la plainte.

Merci d’avance des renseignements que vous pourrez me donner

Réponse :

S’il s’agit d’un lieu visé par l’interdiction légale de fumer et si vous souhaitez que votre anonymat soit respecté, DNF peut se substituer à un de ses adhérents pour :

dans un premier temps, demander amiablement à l’établissement de se mettre en conformité avec copie au commissariat ou à la gendarmerie dont il dépend ;
éventuellement, si cela ne suffit pas, citer le responsable à comparaître devant la justice

Pour bénéficier de cette opportunité, écrivez à contact@dnf.asso.fr sous la référence GA17039

en précisant les coordonnées précises de l’établissement et de son propriétaire ;
en nous fournissant deux photographies de l’établissement prises de l’extérieur, une vue générale et une vue de prés permettant de visualiser l’infraction ;
en vous tenant disponible pour répondre à nos demande de vérification de l’éventuelle mise en conformité.

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