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Questions-réponses
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Avoir froid ou être enfumé - 01/05/2003
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Wagons mixtes - 30/04/2003
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Tabagisme à la cafétaria - 29/04/2003
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Pression exercée par les dirigeants - 29/04/2003
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Demande de renseignements - 26/04/2003
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Loi EVIN et collectivités locales - 25/04/2003
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Tabagisme passif ? - 23/04/2003
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Hélas qui sanctionnera ? - 22/04/2003
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Tabagisme passif en milieu professionnel - 21/04/2003
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Restaurant non fumeur - 20/04/2003
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Réponse à « La lettre de DNF 15 avril 03 web » - 20/04/2003
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Tabac : importunée sur mon lieu de domicile - 19/04/2003
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Tabagisme en milieu scolaire - 19/04/2003
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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur (suite)
En complément de ma question du 14/01, au sujet des nuissances occasionnées par un salon de thé narguilé.
Quels sont les textes de loi auxquels je puisse faire références sur les points suivants :
- normes à respecter pour les extractions de fumée.
- licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public.
- il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi evin clairement affichées, quels sont les textes afférants et comment les faire respecter ?
- la responsabilité du bailleur peut elle engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ?
je vous remercie par avance de vos réponses
Réponse :
GA
Voici les réponses à votre question multiple :
- normes à respecter pour les extractions de fumée : articles R 232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène dans les entreprises. Article R. 3511-2, 8 et 13 du code de la santé publique
- Licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public : Décret 2004-68 du 16 janvier 2004
- Il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi Évin clairement affichées, quels sont les textes afférents et comment les faire respecter ?
- Article R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
- Dépôt de plainte au procureur de la République ou demande d’aide à DNF
- La responsabilité du bailleur peut elle être engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ? Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.