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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur (suite) Imprimer la question

En complément de ma question du 14/01, au sujet des nuissances occasionnées par un salon de thé narguilé.

Quels sont les textes de loi auxquels je puisse faire références sur les points suivants :

  • normes à respecter pour les extractions de fumée.
  • licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public.
  • il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi evin clairement affichées, quels sont les textes afférants et comment les faire respecter ?
  • la responsabilité du bailleur peut elle engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ?

je vous remercie par avance de vos réponses

Réponse :

Voici les réponses à votre question multiple :

  • normes à respecter pour les extractions de fumée : articles R 232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène dans les entreprises. Article R. 3511-2, 8 et 13 du code de la santé publique
  • Licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public : Décret 2004-68 du 16 janvier 2004
  • Il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi Évin clairement affichées, quels sont les textes afférents et comment les faire respecter ?
  • Article R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
  • Dépôt de plainte au procureur de la République ou demande d’aide à DNF
  • La responsabilité du bailleur peut elle être engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ? Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.
GA 

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