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Questions-réponses
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Chef fumeur - 03/10/2007
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Tabac au travail - 03/10/2007
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Nous avons des gÏtes que nous louons toute l’année - 03/10/2007
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Cigarette dans l’enseignement - 03/10/2007
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Cloison en verre ou en polycarbonate - 03/10/2007
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Fumer au volant - 02/10/2007
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Dénoncer mais aprés ? - 01/10/2007
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cigarette - 01/10/2007
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Coupe du monde de rugby - 01/10/2007
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Nuisance de voisinage due au tabac. - 01/10/2007
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Temps de pause - 29/09/2007
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Centre commercial et cafétéria - 29/09/2007
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Rencontres sportives et tabac - 29/09/2007
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les acteurs fument sur scène au T.N.S - 29/09/2007
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Lieu privé contaminé par un local entièrement fumeur (suite)
En complément de ma question du 14/01, au sujet des nuissances occasionnées par un salon de thé narguilé.
Quels sont les textes de loi auxquels je puisse faire références sur les points suivants :
- normes à respecter pour les extractions de fumée.
- licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public.
- il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi evin clairement affichées, quels sont les textes afférants et comment les faire respecter ?
- la responsabilité du bailleur peut elle engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ?
je vous remercie par avance de vos réponses
Réponse :
GA
Voici les réponses à votre question multiple :
- normes à respecter pour les extractions de fumée : articles R 232-5 et suivants du code du travail relatifs à l’hygiène dans les entreprises. Article R. 3511-2, 8 et 13 du code de la santé publique
- Licences et/ou autorisations de ventes de tabac dans un lieu public : Décret 2004-68 du 16 janvier 2004
- Il n’y a aucune zone non fumeur dans ce lieu public, ni d’informations loi Évin clairement affichées, quels sont les textes afférents et comment les faire respecter ?
- Article R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique
- Dépôt de plainte au procureur de la République ou demande d’aide à DNF
- La responsabilité du bailleur peut elle être engagée si l’exploitant est hors la loi sur les points précédents ? Pour ce qui est du bailleur, il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). On peut sans doute y inclure l’obligation d’assurer l’étanchéité de l’appartement contre la fumée du tabac.