- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Champix - 05/02/2007
-
Tabagisme passif au travail - 05/02/2007
-
Aération d’un local fumeurs - 05/02/2007
-
Interdiction de fumer et règlement de copropriété - 05/02/2007
-
interdiction de fumer - 05/02/2007
-
Café dans galerie marchande - 04/02/2007
-
Club privé de boules - 04/02/2007
-
Comment et de quoi et compose une cigarette ? - 04/02/2007
-
Fumer sur les plages ? - 04/02/2007
-
Qu’y a t-il dans le tabac ? - 04/02/2007
0 ...
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
|
4140
|
4155
|
4170
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Lieu de travail ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Dans mon entreprise, il n’y a pas de salle de repos non-fumeur. Que dois je faire pour en obtenir une ?
L’article R. 3511-1 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés à l’ensemble des salariés ; les salles et espaces de repos en faisant partie. Il ne s’agit donc pas de quémander un espace non fumeur mais d’exiger le respect de la loi qui tolère, sous des conditions très précises contenues dans les articles 2,3 et 6 du dit décret, que certains espaces puissent être réservés aux fumeurs.
Nous vous conseillons de signaler par courrier cette infraction à votre employeur et au CHSCT* ou, en son absence, aux délégués du personnel.
Si votre demande restait sans effet, DNF vous proposerait de suivre une méthodologie longue mais efficace.
Enfin, quand vous penserez avoir réuni suffisamment de preuves ou de témoignages pour mettre en place une procédure, rapprochez-vous à nouveau de nous. DNF accompagnera votre démarche et pourra se porter partie civile à vos cotés.
* Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail