- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
La loi s’applique t elle à une association - 19/01/2007
-
Interdiction de fumer - 19/01/2007
-
Pause et tabac - 18/01/2007
-
Pédagogie du tabac en milieu scolaire - 18/01/2007
-
Loi anti tabac en entreprise - 18/01/2007
-
Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
-
Fumer dans sa voiture - 18/01/2007
-
Combien coûte le traitement Champix ? - 18/01/2007
-
verbalisation - 18/01/2007
-
Arrêt maladie tabagisme passif - 18/01/2007
-
Fumer en Etablissement de Soin et d’Aide au Travail - 17/01/2007
-
Interdiction de fumer dans les véhicules - 17/01/2007
-
champix - 17/01/2007
-
Interdiction de fumer - 17/01/2007
0 ...
4275
|
4290
|
4305
|
4320
|
4335
|
4350
|
4365
|
4380
|
4395
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Lieu de travail : Mes collègues fument juste sous mes fenêtres ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Bonjour,
Je suis victime de tabagisme passif au sein de mon entreprise puisque mes collègues fument juste sous mes fenêtres sur un lieu de passage.
Ceci a été signalé à la hiérarchie et sur le registre d’observation de santé au travail mais les solutions traînent un peu à être mises en place.
J’avais trouvé un texte qui indiquait clairement qu’il était interdit de fumer sur un lieu de passage mais il fait référence, semble-t-il, à un lieu de passage à l’intérieur des locaux ; or il s’agit ici d’un lieu de passage à l’extérieur des locaux mais à l’intérieur de l’entreprise.
Quelqu’un peut-il m’indiquer un texte correspondant ou une interprétation du texte dès lors que l’espace fumeur n’est pas à l’intérieur mais à l’extérieur juste sous des fenêtres.
Merci d’avance.
L’interdiction de fumer dans les entreprises ne vise effectivement pas les lieux à l’air libre. Le chef d’entreprise détient cependant le pouvoir d’étendre cette interdiction à tout espace contenu dans l’enceinte de l’entreprise.
Toutefois de jurisprudence constante, depuis la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, audience publique du 29 juin 2005, « l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise »
La jurisprudence du 3 juin 2015 confirme l’appréciation de la justice qui considère que « l’employeur est tenu à l’égard de son personnel d’une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de ses salariés » confronté au tabagisme passif
Votre louable souhait de gérer « aimablement » cette situation trouvera dans ces jurisprudences le moyen de suggérer à votre direction de s’en inspirer pour réglementer la fréquentation de cet espace.