Lieu de passage réservé aux fumeurs

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Au sujet de l’hotel-restaurant de l’île d’Ouessant - 27/08/2008
Qu’en est-il de ce jugement d’une cour de justice allemande ? - 26/08/2008

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Bonjour,

Vous m’indiquez qu’ « En application de l’article 2 du décret 92-478 du 29 mai 1992, l’espace réservé aux fumeurs ne peut pas être un lieu de passage. »

En lisant cet article, je ne vois pas clairement que les lieux de passage ne peuvent pas être des espaces fumeurs.

Sur quelle phrase vous basez-vous ? Merci d’avance

Réponse :

Extrait de l’article 2 : « ces emplacements sont déterminés ...en tenant compte de ...leur disposition ... et de la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs » La concaténation de ces deux éléments de l’article 2 se traduit ainsi : ne peut pas être considéré comme lieu fumeur tout espace dont la disposition ne permettrait pas d’assurer la protection des non fumeurs et notamment les espaces utilisés par les non-fumeur pour transiter d’un lieu dans un autre.

Cette remarque vaut également pour les restaurants dans lesquels les non-fumeurs ne doivent pas être contraints de traverser un espace fumeur pour se rendre aux toilettes, ou pour regagner la sortie.

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