L’esprit de la loi est très clair, Article L3511-7 du code de la santé publique : Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. Le restaurant est donc un espace non-fumeur dans lequel peuvent éventuellement être organisé des espaces pour les fumeurs. Ces espaces doivent répondre à des conditions nombreuses dont l’objectif essentiel est la nécessité d’assurer la protection des non-fumeurs.

Consultez les conditions particulières d’application de la loi dans les Bar et Restaurants, puis les conseils pratiques que DNF vous propose. Si vous souhaitez ensuite aller plus loin dans votre démarche, contactez-nous à nouveau.