Les services du Premier Ministre ont-ils répondu à la lettre du 18/11/2015 du syndicat majoritaire du personnel de l'Education nationale demandant l'instauration de zones fumeurs dans les établissements scolaires en réponse à l'état d'urgence ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisin fumant dans une petite cour intérieure, merci de nous communiquer le texte de loi à rappeler S.V.P - 04/02/2015
Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation - 04/02/2015
Voisins fumeurs, que faire ? - 04/02/2015
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Tabagisme passif de voisinage - 27/01/2015
Tabagisme passif à l’entrée d’une école - 27/01/2015
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Tabagisme passif de voisinage - 09/01/2015
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Les services du Premier Ministre ont-ils répondu à la lettre du 18/11/2015 du syndicat majoritaire du personnel de l’Education nationale demandant l’instauration de zones fumeurs dans les établissements scolaires en réponse à l’état d’urgence ?

Bonsoir,

Suite aux attentats des zones fumeurs ont été instaurées dans le lycée de ma fille, ce qui est contraire à la loi.

Pouvez-vous m’indiquer si la demande du syndicat majoritaire des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) faite au Premier ministre, dans un courrier en date du 18 novembre pour justifier ces zones fumeurs, a abouti à une réponse ? Et si oui, laquelle ?

Réponse :

Notre association a eu connaissance de la demande du 18 novembre 2015 formulée par le syndicat majoritaire des personnels de direction de l’éducation nationale (SNPDEN) au Premier ministre afin de pouvoir mettre en place des zones fumeurs à l’intérieur des écoles. A ce jour, nous n’avons pas connaissance d’une réponse précise à ce courrier en provenance des services du premier ministre.

Au constat de l’ambiguïté de la formulation [1] de la circulaire de l’éducation nationale n° 2015-206 du 25-11-2015, il faut cependant penser qu’aucun accord n’a été donné en ce sens, mais que le ministère de l’éducation nationale fait porter la responsabilité de l’éventuelle infraction par les proviseurs tout en s’en lavant les mains.

Notre association est saisie en grand nombre par des parents d’élèves et des syndicats de parents d’élèves déroutés par cette circulaire.

Dans le cadre de notre mission, il nous semble important de rappeler le fondement de l’article R.3511-1 du code de la santé publique sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif qui spécifie que : cette interdiction doit s’appliquer dans toute l’enceinte des établissements scolaires, y compris dans les espaces non couverts.

Il est ainsi difficile d’imaginer l’éventualité d’une interprétation dérogatoire au Décret n° 2006 -1386 du 15 novembre 2006 notamment pour les établissements scolaires.

VA GA

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