Les salariés d'une entreprise fument sur une terrasse limitrophe à la mienne, quel est mon recours ? - DNF

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Questions-réponses

Je suis très genée par la fumee de cigarettes de mes voisins - 10/02/2008
Fumer dans halls d’immeubles, escaliers, caves (parties communes de copropriété - 10/02/2008
Tabagisme passif et cage d’escalier - 08/02/2008
Bar restaurant fumeur - 08/02/2008
Mon employeur continue de fumer ... - 08/02/2008
Pouvez-vous me dire à qui je dois m’adresser pour proter plainte - 07/02/2008
Combien de temps de pause pour fumer une cigarette - 07/02/2008
Fumer, oui ou non ? - 07/02/2008
Fumée dans rue étroite - 07/02/2008
Tabac dans un « FOYER-LOGEMENT » pr personnes agées - 07/02/2008
Site d’amateurs de cigare conforme à la loi - 07/02/2008
Pause cigarette - 06/02/2008
Fumeurs et non fumeurs - 06/02/2008
Peut-on interdire de fumer dans la cour d’une entreprise ? - 06/02/2008
Sur les marché - 06/02/2008

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Les salariés d’une entreprise fument sur une terrasse limitrophe à la mienne, quel est mon recours ?

Bonjour,

Les salariés d’une entreprise viennent fumer sur une terrasse limitrophe à la mienne.

Mon appartement empeste la cigarrette et cela me provoque des quinte de taux.

Leur entreprise est enclavée au milieux d’immeuble locatif.

Quel est mon recours ? Merci

Réponse :

La loi Evin ne vise pas les lieux d’habitation privés.

Votre situation s’analyse en termes de trouble anormal de voisinage (Article 544 du code civil) dans lequel ce genre de situation requière d’être en mesure de prouver que la nuisance est anormale.

Pour ce faire, il sera nécessaire que la réalité du tabagisme ambiant puisse être constatée par la présentation de témoignages officiels ou de constat d’huissier.

Vos recours :

Vous trouverez toutes les informations utiles dans la plaquette « tabagisme passif, savoir se protéger dans les lieux d’habitation »

Les personnes ne souhaitant pas subir les inconvénients dus à la fumée de tabac dans les actes de la vie quotidienne doivent le faire savoir ou mieux encore adhérer aux associations qui les protègent pour soutenir leurs efforts. L’antenne Ile-de France de DNF a constitué un groupe de travail sur ce sujet

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