Les propriétaires d'un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Acteurs fumeurs - 09/02/2007
Fumer dans sa voiture dans un parking - 09/02/2007
Tabac malgré l’interdiction - 09/02/2007
interdiction de fumer - 09/02/2007
Les fumeurs n’ont plus de droits - 09/02/2007
Une action possible - 09/02/2007
Faculté de Médecine, interdiction de fumer ? - 09/02/2007
Interdiction de fumer dans les transports en autocars - 08/02/2007
A-t-on le droit d’interdire a une personne de sortir pendant sa pause pour fumer ? - 08/02/2007
Hôtel non fumeurs - 08/02/2007
Tabac dans notre véhicule - 08/02/2007
Pauses cigarettes badgées - 08/02/2007
Terrasses de café - 08/02/2007
L’IUT enfumé - 08/02/2007
Signalisation apparente - 08/02/2007

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Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les propriétaires d’un restaurant (soit un lieu couvert et fermé) sont autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Merci d’avance

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique au lieu, qu’il soit ouvert ou fermé.

Par ailleurs, un lieu ne peut pas alternativement être considéré comme privatif puis accessible au public. Si sa vocation est d’être accessible au public, il est, dans toutes les situations, considéré comme « lieux accessible au public »

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