- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? 
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si les propriétaires d’un restaurant (soit un lieu couvert et fermé) sont autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?
Merci d’avance
Réponse :
GA
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique au lieu, qu’il soit ouvert ou fermé.
Par ailleurs, un lieu ne peut pas alternativement être considéré comme privatif puis accessible au public. Si sa vocation est d’être accessible au public, il est, dans toutes les situations, considéré comme « lieux accessible au public »
