Les propriétaires d'un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Voisins qui fument chez eux et rejettent des fumées de cigarettes dans les parties communes. - 23/04/2013
Client enfreignant l’interdiction de fumer dans une chambre d’hôtel signalée « non-fumeur » - 18/04/2013
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Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les propriétaires d’un restaurant (soit un lieu couvert et fermé) sont autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Merci d’avance

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique au lieu, qu’il soit ouvert ou fermé.

Par ailleurs, un lieu ne peut pas alternativement être considéré comme privatif puis accessible au public. Si sa vocation est d’être accessible au public, il est, dans toutes les situations, considéré comme « lieux accessible au public »

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