Les propriétaires d'un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Une association privée est-elle concernée par l’interdiction de fumer ? - 19/11/2013
Est-il permis de fumer dans une chambre d’hôtel ? - 13/11/2013
Une soirée débat inédite sur le tabac et le cinéma le 8 novembre. - 06/11/2013
Est-il dangereux de vivre avec un fumeur de cigarette electronique ? - 06/11/2013
Que faire face à des voisins indélicats ? - 06/11/2013
Des émanations de tabac et graisse cuite envahissent mon appartement ! - 06/11/2013
Est-ce que les automobilistes sont dans le droit d’allumer leurs cigarettes dans un parking ? - 06/11/2013
Comment amenager la terrasse de mon Café pour bien respecter la loi ? - 23/10/2013
Que faire face à un entourage fumeur ? - 23/10/2013
Enfumée chez moi à cause d’un patron d’entreprise fumeur, que faire ? - 19/10/2013
Ouverture d’un bar à shisha, Obligation licence 3 et 4 avec une ventilation propre ? - 19/10/2013
Pourquoi y a-t-il débat sur l’interdiction ou non, de la e-cigarette dans les lieux publics... ? - 17/10/2013
Personnel en milieu carcéral, je vis un tabagisme passif permanent, quel est mon recours possible ? - 16/10/2013
Agents et usagers fumeurs en gare de Strasbourg, que puis- je faire ? - 16/10/2013
Humour noir - 11/10/2013

0 ... 1185 | 1200 | 1215 | 1230 | 1245 | 1260 | 1275 | 1290 | 1305 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les propriétaires d’un restaurant sont-ils autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si les propriétaires d’un restaurant (soit un lieu couvert et fermé) sont autorisés à fumer quand le restaurant est fermé à la clientèle ?

Merci d’avance

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif fermés et couverts prévue aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique au lieu, qu’il soit ouvert ou fermé.

Par ailleurs, un lieu ne peut pas alternativement être considéré comme privatif puis accessible au public. Si sa vocation est d’être accessible au public, il est, dans toutes les situations, considéré comme « lieux accessible au public »

Inscription à la lettre bimensuelle