Les parties communes d'une copropriété peuvent-elles être considérées comme « lieux de travail » soumis à la loi EVIN ? - DNF

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Que faire quand une assistante maternelle employée par une commune fume dans un square pour enfant en présence des enfants en bas âge qu’elle garde ? - 28/04/2016
Des signalétiques « interdiction de fumer » en entreprises non lisibles, doivent-elles être changées ? - 28/04/2016
Impossible de se rendre au café-tabac de ma ville à cause des fumeurs (cigarettes et cannabis), que faire ? - 28/04/2016
Locataire saisonnier fumeur, puis- je retenir sur la caution les frais de nettoyage et autres ? - 12/04/2016
Voisins au-dessus de chez moi fument à leur fenêtre, - 12/04/2016
Pourquoi la cigarette est-elle interdite à l’école ? - 06/04/2016
La directrice de l’établissement privé où vit ma mère m’empêche d’aller avec elle dans le fumoir ? a t-elle le droit ? - 06/04/2016
Quels moyens de pressions pour imposer qu’en gare Montparnasse des panneaux « interdiction de fumer » soient plus visibles ? - 06/04/2016
Que faut-il entendre par enceinte d’une entreprise ? - 31/03/2016
Présence quotidienne de fumeurs à la porte de mon entreprise, quels sont mes recours ? - 31/03/2016
Sites chicha en infraction, comment de tels sites peuvent-ils maintenir leurs activités ? - 31/03/2016
Ambiance professionnelle fumeur et environnement des bureaux voisins fumeurs, que puis - je faire ? - 25/03/2016
Le site « Annuchicha.com » faisant de la publicité pour les bars à chicha est-il légal ou non ? - 25/03/2016
Voisin du dessous fumeur, au niveau santé quels sont les risques ? - 25/03/2016
Le regroupement des fumeurs devant l’entrée de l’entreprise peut-il être interdit par le règlement intérieur ? - 21/03/2016

0 ... 705 | 720 | 735 | 750 | 765 | 780 | 795 | 810 | 825 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les parties communes d’une copropriété peuvent-elles être considérées comme « lieux de travail » soumis à la loi EVIN ?

Bonjour,

Voici ma question : l’article L231-1 du Code du Travail, mentionne les établissements dans lesquels s’applique la loi Evin (article 4 du décret 92-458) précise : (...) Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, (...)

Qu’est-ce qui nous permet d’affirmer de façon incontestable que les copropriétés (statut juridique très particulier, ni société civile ni association) font bien partie des « groupements de quelque nature que ce soit » ?

Merci de votre courage et de votre action.

Réponse :

Les parties communes d’une copropriété peuvent-elles être considérées comme « lieux de travail » soumis à la loi EVIN ? Si c’est bien là le sens de votre question, la réponse est oui. En effet,

l’article 231-1 énumère les types d’établissements dans lesquels l’autorité de l’inspection du travail peut s’exercer. L’article 231-1-1 énumère les établissements dont le statut particulier attribue le contrôle des conditions d’hygiène et de sécurité à d’autres instances.
d’autre part, ceux qui exercent leur activité dans les copropriétés ne sont pas nécessairement des salariés de la copropriété, c’est le cas du facteur, des agents d’entretien de l’EDF, du gaz, de la compagnie des eaux, etc.

Inscription à la lettre bimensuelle