Les murs de mon logement sentent la cigarette à cause du bureau proche, que faire ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Convention collective - 23/01/2004
Bureau fumeur ? - 22/01/2004
A qui se plaindre ? - 21/01/2004
Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
La DNF - 17/01/2004
Manière de verbaliser le fait de fumer dans un lieux public - 17/01/2004
Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
Galerie marchande - 15/01/2004
Tabagisme passif - 15/01/2004
Action - 14/01/2004
Restaurants - 14/01/2004
Université, demande de renseignements - 14/01/2004
Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004

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Bonjour,

J’habite dans un hôpital EPS (logement de fonction) et à côté de moi il y a un bureau de l’hôpital.

Depuis 8 ans, je vais régulièrement voir et les odeurs de cigarettes sont imprégnées car les murs sont vieux....

Nous avons signalé par l’amiable ce soucis et aucun changement.

Il y a une étiquette « d’interdiction de fumer » à la porte d’entrée mais cela continue..

Que dois je faire ?

Réponse :

Afin que le personnel se rendant dans ce bureau ne fume plus, vous pouvez en informer leur supérieur hiérarchique pour que ce dernier en réfère au chef d’établissement de l’hôpital.

Le Comité d’hygiène et sécurité (CHS) appelé maintenant CHSCT doit aussi être informé. En son rôle d’instance paritaire, il doit être saisi de ce genre de question.

De plus, l’agent chargé de la fonction d’inspection peut aussi être informé. (l’ACFI). Il pourra de par ses fonction proposer au chef d’établissement des mesures pour que l’interdiction de fumer soit appliquée dans ce bureau.

Car rappelons-le, le Chef d’établissement a une obligation de résultat en matière de prévention, de sécurité en matière de santé envers ses salariés concernant notamment l’exposition à la fumée de tabac.

De plus, ce dernier en sa qualité de loueur d’un appartement de fonction, doit donner aux occupants de cette location la pleine jouissance de leur logement.

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