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Questions-réponses
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Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 04/06/2018
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Pollution tabagique de voisinage en copropriété - 25/04/2018
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La fumée de la terrasse rentre dans l’établissement - 23/04/2018
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Les fumeurs ont-ils le droit de fumer lors d’un bal ou diner dansant ? 
Les fumeurs ont-ils le droit de fumer lors d’un bal ou diner dansant ?
Réponse :
GA
- Jusqu’au 1er février 2007, cette possibilité est donnée sous certaines conditions prévues aux articles R. 3511-2 et 3 du code de la santé publique.
- Après le 1er février, l’organisateur des lieux ne pourra plus organiser les espaces fumeurs que dans des salles fermées hermétiquement, ventilées par extraction et en dépression permanent de 5 pascals. Ces salles seront exclusivement destinées à la consommation de tabac, aucun service n’y sera rendu et elles ne pourront pas dépasser 20% de la surface totale, ni 35 m². Le volume d’air de ces locaux devra être renouvelé au minimum 10 fois par heure.
