• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 1425 | 1440 | 1455 | 1470 | 1485 | 1500 | 1515 | 1530 | 1545 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les fumeurs ont-ils le droit de fumer lors d’un bal ou diner dansant ? Imprimer la question

Les fumeurs ont-ils le droit de fumer lors d’un bal ou diner dansant ?
Réponse :
  • Jusqu’au 1er février 2007, cette possibilité est donnée sous certaines conditions prévues aux articles R. 3511-2 et 3 du code de la santé publique.
  • Après le 1er février, l’organisateur des lieux ne pourra plus organiser les espaces fumeurs que dans des salles fermées hermétiquement, ventilées par extraction et en dépression permanent de 5 pascals. Ces salles seront exclusivement destinées à la consommation de tabac, aucun service n’y sera rendu et elles ne pourront pas dépasser 20% de la surface totale, ni 35 m². Le volume d’air de ces locaux devra être renouvelé au minimum 10 fois par heure.
GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle