- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans un restaurant - 08/02/2007
-
Tabagisme passif portant atteinte à la santé 2 - 07/02/2007
-
Bars et restaurants dans les galeries commerciales ? - 07/02/2007
-
Concerts et nouveau décret - 07/02/2007
-
Bureau de 18m2 dans un centre d’affaires - 07/02/2007
-
Véhicule comportant des fumeurs - 07/02/2007
-
Travailler au domicile d’un fumeur - 07/02/2007
-
Pouvoirs de l’employeur - 07/02/2007
-
Est-il autorisé de fumer dans les camions ? - 07/02/2007
-
Application du décret en CC - 07/02/2007
0 ...
4005
|
4020
|
4035
|
4050
|
4065
|
4080
|
4095
|
4110
|
4125
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Les fermes-auberges sont-elles tenues de réserver des espaces aux fumeurs ? ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les fermes-auberges sont-elles tenues de réserver des espaces aux fumeurs ?
Dans un espace collectif, réserver un espace aux fumeurs ne revêt jamais un caractère obligatoire.
En contrepartie, les raisons qui militent pour une interdiction totale de fumer dans une ferme-auberge sont multiples : hygiène alimentaire, ventilation insuffisante, obligation légale de protéger les non-fumeurs, etc.
Si des chambres sont louées et si des raisons particulières de sécurité ne s’y opposent pas, il est préférable de réserver un certain nombre de ces chambres aux fumeurs pour pouvoir interdire de fumer dans les autres. La chambre louée est un domaine privatif. Les seules interdictions que pourra imposer le propriétaire doivent être de nature légale. Un règlement intérieur ne pourrait donc pas faire obstacle, sans raison majeure, à l’expression de libertés individuelles dont le caractère illégal n’est pas démontré. Quand les chambres « fumeur » sont toutes attribuées, le caractère non-fumeur des autres chambres est conservé car il a pour objet de protéger les futurs locataires de l’odeur tenace du tabac.
Ces considérations sur les chambres vous sont données sous toutes réserves car elle dépassent notre domaine de compétence.