Les espaces communs d'un immeuble sont-ils des espaces publics ? - DNF

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Les espaces communs d’un immeuble sont-ils des espaces publics ?

Bonjour ,

Pourriez-vous m’indiquer si l’on peut assimiler les espaces communs, couloirs et sous-sols d’un immeuble d’habitation à un lieu public pour interdire d’y fumer ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Cependant, les parties communes d’un immeuble comme les ascenceurs, couloirs etc.. peuvent être considérées comme des lieux couverts et fermés à usage collectif. Ainsi, la loi de protection contre le tabagisme s’applique. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu.

Consultez la partie habitation privée des conditions d’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

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