Les employés du commerce situé au RC de notre immeuble fument dans la cour

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

J’habite un immeuble et la fumée d’un voisin circule dans les ventilations - 01/01/2009
Une propriétaire d’un gîte privé, saisonnier, peut-elle empêcher ses locataires de fumer dans l’appartement loué ? - 29/12/2008
Je travaille au sous sol d’une gare - 29/12/2008
J’ai un exposé et je voudrais savoir comment est l’industrie du tabac - 28/12/2008
Est-il possible de créer une association afin de laisser tous les fumeurs de chicha en consommer ? - 27/12/2008
Comment est fabriquée une cigarette ? - 26/12/2008
Si je loue une salle communale, suis je sous le coup de la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics ? - 26/12/2008
Je loue une chambre dans un appartement avec deux autres personnes - 18/12/2008
Je travaille dans une petite entreprise. Est-ce qu’ils peuvent nous interdire de fumer à l’extérieur ? - 17/12/2008
J’habite Nice et beaucoup de bars ont installé des terrasses couvertes et entièrement closes - 16/12/2008
Je travaille dans la restauration en tant que serveuse, malgré l’interdiction de fumer, mon employeur autorise certains clients à fumer en fin de service et en ma présence .. - 16/12/2008
Peut-on agir contre les odeurs de fumée dans un appartement (voisin gros fumeur) - 16/12/2008
J’ai eu récemment l’occasion de constater que « le café xxxx » ne tenait absolument pas compte du décret anti-tabac - 16/12/2008
Mes collègues et moi sommes face à un cas de tabagisme dans les locaux de notre entreprise. - 16/12/2008
Je suis patron avec ma femme d’un restaurant sans salariés - 15/12/2008

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Les employés du commerce situé au RC de notre immeuble fument dans la cour et la fumée envahit les appartements situés au-dessus et autour à longueur de journée, y compris le samedi, de 9h à 20h. Si le commerce a la jouissance de la cour, il lui est interdit d’exercer aucune nuisance auditive, olfactive, visuelle (règlement de copropriété et baux de location). Que faire ? ils sont les seuls à fumer dans les parties communes de l’immeuble...

Réponse :

Il n’est pas interdit de fumer dans les espaces découverts d’un immeuble ou d’un lieu de travail, ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé. Le propriétaire de l’immeuble est effectivement en droit d’élargir le principe de l’interdiction de fumer à l’ensemble des espaces qui dépendent de son autorité.
Cela est particulièrement vrai pour les immeubles mixtes (habitations et commerces) dans lesquels le regroupement de salariés fumeurs dans la cour intérieur peut porter préjudice aux habitants dont les fenêtres sont au dessus du regroupement.
Dans votre cas, le réglement de copropriété comme le bail de location semblent mentionner l’interdiction d’exercer des nuisances olfactives. Il faut donc mettre en demeure le commerce de respecter les termes du contrat de bail, comme ceux du règlement de copropriété, sous peine d’une action de la copropriété et/ou des voisins pris individuellement devant le tribunal d’instance.

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