Les employés du commerce situé au RC de notre immeuble fument dans la cour

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Pourquoi pas le même type d’action pour les dégâts causés par l’alcoolisme ? - 06/08/2011
Au stade, j’ai l’impression d’être une sardine, un hareng fumé et enfumé ! - 01/08/2011
La terrasse du voisin et la mienne ne sont séparées que par une vitre assez fine. - 30/07/2011
Mégots dans une copropriété - 30/07/2011
Mes voisins du dessous fument et chaque soir, ma salle de bains et surtout la chambre de mon fils (qui a 4 mois) sentent très fortement le tabac. - 30/07/2011
Comment encourager la SNCF à faire appliquer l’interdiction de fumer dans les halls de gare par des moyens de répression légaux ? - 30/07/2011
Quels sont les moyens efficaces et concrets pour obtenir la création d’espaces non fumeurs séparés adéquatement des espaces fumeurs, dans les terrasses parisiennes ? - 28/07/2011
Pour des plages totalement non fumeurs, quelles sont les actions à entreprendre ? - 28/07/2011
Quelles sont les organismes connus pour un accompagnement à l’arrêt du tabac ? - 23/07/2011
La réglementation de l’interdiction de fumer pour les véhicules de transport a t-elle subi des modifications ? - 20/07/2011
Une longue addiction au tabac commencée jeune génère des problèmes importants de santé tout au long d’une vie . . . - 19/07/2011
Située au 1er étage et gênée par la fumée de mon voisin qui fume dans son jardin, existe t’il une loi pénalisant cette attitude ? - 19/07/2011
Quels sont les textes législatifs qui protègent les mineurs dans le cas de bar à chicha ? Et les actions en justice possibles ? - 12/07/2011
Un client peut il fumer au centre d’une terrasse couverte par un auvent située à 3 m du corps principal ? - 11/07/2011
Les méfaits de la cigrette électronique ? - 11/07/2011

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Les employés du commerce situé au RC de notre immeuble fument dans la cour et la fumée envahit les appartements situés au-dessus et autour à longueur de journée, y compris le samedi, de 9h à 20h. Si le commerce a la jouissance de la cour, il lui est interdit d’exercer aucune nuisance auditive, olfactive, visuelle (règlement de copropriété et baux de location). Que faire ? ils sont les seuls à fumer dans les parties communes de l’immeuble...

Réponse :

Il n’est pas interdit de fumer dans les espaces découverts d’un immeuble ou d’un lieu de travail, ce qui ne signifie pas que cela soit autorisé. Le propriétaire de l’immeuble est effectivement en droit d’élargir le principe de l’interdiction de fumer à l’ensemble des espaces qui dépendent de son autorité.
Cela est particulièrement vrai pour les immeubles mixtes (habitations et commerces) dans lesquels le regroupement de salariés fumeurs dans la cour intérieur peut porter préjudice aux habitants dont les fenêtres sont au dessus du regroupement.
Dans votre cas, le réglement de copropriété comme le bail de location semblent mentionner l’interdiction d’exercer des nuisances olfactives. Il faut donc mettre en demeure le commerce de respecter les termes du contrat de bail, comme ceux du règlement de copropriété, sous peine d’une action de la copropriété et/ou des voisins pris individuellement devant le tribunal d’instance.

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