Les employés de ces entreprises fument dans les parties communes

Droits des Non Fumeurs

Espace adhérent

DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

Questions-réponses

Le trafic illicite du tabac est-t-il consèquence des augmentations des prix ? - 13/10/2011
Quels sont les moyens légaux pour faire appliquer la loi Evin dans les parties communes d’une résidence ? - 13/10/2011
L’hôtesse du wagon bar fume sur le quai alors que la loi ne le permet pas - 11/10/2011
N’y a-t-il pas dans la réglementation anti-tabac des obligations à respecter pour les œuvres soumises au grand public ? - 11/10/2011
Le responsable encourage ses clients à fumer dans son bar - 11/10/2011
J’ai des voisins qui fument constamment jour et nuit à la fenêtre voire jusqu’à 2h du matin.. - 04/10/2011
Les fumeurs ne représentent pas un mal, chacun est encore libre de choisir ses excès .. - 04/10/2011
Je vis actuellement au dessus d’un bar avec terrasse non couverte - 04/10/2011
Deux de mes collègues fument beaucoup de cigarettes dans leur bureau .. - 24/09/2011
je souhaite ouvrir un salon de thé à chicha - 23/09/2011
Fumer la chicha en conduisant - 23/09/2011
Peut-on fumer lors d’une soirée privée organisée dans une salle des fêtes ? - 20/09/2011
La dernière décision de la cour d’appel sur les terrasses fermées, change t’elle les obligations des restaurateurs ? - 20/09/2011
Mon voisin du dessous fume sur son balcon ? Quelles sont mes droits ? - 14/09/2011
Mon syndic ne remplit pas son rôle quant à ses obligations en matière d’affichage concernant la copropriété ? - 14/09/2011

0 ... 1650 | 1665 | 1680 | 1695 | 1710 | 1725 | 1740 | 1755 | 1770 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Bonjour,

J’habite une résidence où appartements et entreprises sont mélangées.

Les entreprises se situent au rez de chaussé et les employés de ces entreprises fument dans les parties communes de la résidence, c’est à dire, soit dans la cours intérieure et en bas de l’escalier menant aux appartement au lieu d’aller dans la rue.

Je me suis déjà plainte auprès du syndic de copropriété pour leur signaler que dès le matin, la fumée venait empester les appartements mais visiblement rien a été fait car les gens continuent à fumer de plus belle. Il me stipule cependant qu’il est strictement interdit de fumer dans les parties communes que j’ai indiquées sous peine d’amende.

Existe t-il un recours efficace pour que cela s’arrête ? Je subis un tabagisme passif et j’ai des projets d’enfant.

Merci de me renseigner.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, s’applique dans les espaces à usage collectif des lieux d’habitation privée.

De plus, lorsque des troubles (sonores ou olfactifs) de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Il est de la responsabilité du conseil syndical ou du bailleur de veiller à ce que la loi Évin soit appliquée. Ils doivent également veiller à ce que des troubles anormaux de voisinage ne puissent pas perdurer entre locataires ou colocataires. Ils doivent mettre fin à ces infractions par tout moyen à leur disposition, règlement interne ou juridiction de proximité à laquelle vous pouvez également faire appel à titre individuel.

Inscription à la lettre bimensuelle