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Questions-réponses
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Tabac sur bateau - 31/08/2016
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Demande à l’attention de Madame Michèle Delaunay - 27/08/2016
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Les éducateur et les éducatrice fument dans le centre spécialisé ![Imprimer la question](/IMG/imprimer.gif)
Les éducateurs et les éducatrices fument dans le centre à la cantine et le lieux et non fumeur peuvent-il avoir des amendes et le prix et combien
Réponse :
GA
- Il y va de la responsabilité du chef de centre et les sanctions qu’il peut prendre sont uniquement disciplinaires.
- Pour qu’une amende forfaitaire de 68 euro soit infligée, il faudrait faire appel à un agent assermenté, ce qui dans votre cas est très hypothétique. Vous avez cependant la possibilité de :
- Déposer une plainte devant le procureur de la République
- Faire appel à notre service de mise en demeure