- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Administration : la loi EVIN s’y applique-t-elle ? - 03/06/2002
-
Du tabac dans les stations service d’autoroute - 03/06/2002
-
SNCF : le contrôleur enfume les passagers !!! - 03/06/2002
-
La loi EVIN est-elle applicable dans une Mairie ? - 29/05/2002
-
Cigarette sur lieu de travail - 18/05/2002
-
Faut-il que j’envisage de déménager ? - 17/05/2002
-
Hôpital et tabagisme : comment réagir ? - 11/05/2002
-
Université : comment doit s’appliquer la loi ? - 06/05/2002
-
Galerie marchande - 29/04/2002
0 ...
5370
|
5385
|
5400
|
5415
|
5430
|
5445
|
5460
|
5475
|
5490
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients
Bonjour,
Dans deux salons de coiffure à côté de chez moi (un où je vais et l’autre que je voudrais essayer) les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients, mais je sens cette odeur désagréable quand je rentre dans le salon et une fois rentré chez moi mes vêtements sentent le tabac froid.
Quelle législation s’applique à ce cas et que puis-je faire à part changer de salon de coiffure ?
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif codifiée aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique aux lieux désignés à l’article R.3511-1, même en l’absence du public censé y être accueilli. C’est le cas de ces deux salons de coiffure.
Pour tenter de mettre fin à ces infractions, vous devez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépendent ces salons. Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la république.
N’omettez pas de nous tenir avisés des suites qui seront données à votre plainte, surtout si votre démarche s’avère infructueuse.