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Questions-réponses
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Convention collective - 23/01/2004
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Bureau fumeur ? - 22/01/2004
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A qui se plaindre ? - 21/01/2004
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Restaurants de moins de 50 couverts - 21/01/2004
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Restaurants non fumeurs - 20/01/2004
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Les normes de ventilation pour un espace non-fumeur - 19/01/2004
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La DNF - 17/01/2004
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Loueur de chambres d’hôtes : au secours - 16/01/2004
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Galerie marchande - 15/01/2004
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Tabagisme passif - 15/01/2004
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Action - 14/01/2004
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Restaurants - 14/01/2004
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Université, demande de renseignements - 14/01/2004
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Locaux publics de l’Administration - 13/01/2004
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Les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients
Bonjour,
Dans deux salons de coiffure à côté de chez moi (un où je vais et l’autre que je voudrais essayer) les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients, mais je sens cette odeur désagréable quand je rentre dans le salon et une fois rentré chez moi mes vêtements sentent le tabac froid.
Quelle législation s’applique à ce cas et que puis-je faire à part changer de salon de coiffure ?
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif codifiée aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique aux lieux désignés à l’article R.3511-1, même en l’absence du public censé y être accueilli. C’est le cas de ces deux salons de coiffure.
Pour tenter de mettre fin à ces infractions, vous devez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépendent ces salons. Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la république.
N’omettez pas de nous tenir avisés des suites qui seront données à votre plainte, surtout si votre démarche s’avère infructueuse.