- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- TERRASSE
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Fumer dans la gare - 30/03/2007
-
Prévention et Sevrage tabagique - 29/03/2007
-
Fumer sous mes fenêtres - 29/03/2007
-
On voudrait rendre malades les non-fumeurs - 29/03/2007
-
Loi anti tabac pour des réunions de fumeurs ? - 29/03/2007
-
Voisin intolérant - 28/03/2007
-
Les danger de la cigarette - 27/03/2007
-
Mégots, bis - 26/03/2007
-
Le CHSCT - 26/03/2007
-
Le temps de pause - 26/03/2007
-
Le temps de pause cigarette - 26/03/2007
-
Temps de pause - 26/03/2007
-
Mégots - 25/03/2007
-
Le cumul de plaintes - 25/03/2007
-
Garde d’enfant chez le père - 25/03/2007
0 ...
3735
|
3750
|
3765
|
3780
|
3795
|
3810
|
3825
|
3840
|
3855
... 5505
Voir l'ensemble des questions
Les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients
Bonjour,
Dans deux salons de coiffure à côté de chez moi (un où je vais et l’autre que je voudrais essayer) les coiffeuses fument à l’intérieur même du salon lorsqu’il n’y a pas de clients, mais je sens cette odeur désagréable quand je rentre dans le salon et une fois rentré chez moi mes vêtements sentent le tabac froid.
Quelle législation s’applique à ce cas et que puis-je faire à part changer de salon de coiffure ?
L’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif codifiée aux articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de la santé publique s’applique aux lieux désignés à l’article R.3511-1, même en l’absence du public censé y être accueilli. C’est le cas de ces deux salons de coiffure.
Pour tenter de mettre fin à ces infractions, vous devez déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie dont dépendent ces salons. Vous pouvez également déposer une plainte devant le procureur de la république.
N’omettez pas de nous tenir avisés des suites qui seront données à votre plainte, surtout si votre démarche s’avère infructueuse.