Les chambres d'hôtes sont dans une maison privée - DNF

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Les chambres d’hôtes sont dans une maison privée

GA a dit :

"Le propriétaire de chambres d’hôtes est tenu d’afficher le principe de l’interdiction de fumer dans son établissement et de le faire respecter.

S’il déroge à ces obligations, il est passible d’une amende de 135 Euros et s’il incite ses clients à fumer dans les parties communes, par exemple en mettant des cendriers à leur disposition, il est passible d’une amede de 750 Euros."

Evidemment, les chambres d’hôtes sont dans une maison privée. Est-ce que ça veut dire que le propriétaire n’est pas permis de fumer dans sa propre maison ?

Pouvez-vous m’indiquer la loi en question ?

Réponse :

Article R. 3511-1 du code de la santé publique : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail »

Article R 123-2 du code de la construction et de l’habitation : « ..., constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

Il ne fait aucun doute que « établissement recevant du public » caractérise précisément l’activité commerciale d’une « maison d’hôtes ».

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