• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 795 | 810 | 825 | 840 | 855 | 870 | 885 | 900 | 915 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ? Imprimer la question

Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ?

Immeuble de 3 étages et de 6 locataires.

Réponse :

Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006- Ministère de la santé La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

La cage d’escalier étant un lieu affecté à un usage collectif, il y est interdit de fumer aux termes de l’article R.3511-1 du code de la santé publique

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle