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Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ? Imprimer la question

Les cages d’escaliers sont-elles considérées comme des espaces non fumeurs ?

Immeuble de 3 étages et de 6 locataires.

Réponse :

Extrait de la circulaire du 29 novembre 2006- Ministère de la santé La notion de lieu accueillant du public doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

La cage d’escalier étant un lieu affecté à un usage collectif, il y est interdit de fumer aux termes de l’article R.3511-1 du code de la santé publique

GA 

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