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Questions-réponses

Les bars situés dans la gare « Lille Flandres » sont restés « fumeurs » Imprimer la question

Depuis le 01/02, les bars situés dans la gare « Lille Flandres » sont restés « fumeurs ». Or la gare est un espace « non fumeurs ». Peuvent-ils attendre le 01/01/08 ? Et si ce n’est pas le cas, comment faire appliquer loi de façon efficace ?
Réponse :
  • Vous vous trouvez précisément dans le cas où la démonstration de la réelle volonté des pouvoirs publics devrait pouvoir se manifester.
  • Faites appel à un agent de police judiciaire, en général nombreux dans ces parages, ou déposez une plainte devant le procureur de la République.
  • N’oubliez pas de nous informer des effets de votre requête
GA 

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