Les annonces de vente de tabac sur internet sont-elles bien considérées comme de la publicité ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Bonjour,

Je souhaiterais savoir si, en dehors du fait que c’est de la contrebande, les annonces de vente de tabac sur les réseaux sociaux sont bien considérées comme de la publicité.

Beaucoup de ces annonceurs prétextent revendre parce qu’ils ont arrêté de fumer, donc si c’est vraiment le cas, on ne peut pas les condamner pour contrebande, mais peut être pour publicité de tabac.

Merci d’avance pour votre réponse.

Cordialement. A. V

Réponse :

L’article L.3512-4 et L.3513-4 du Code de la santé publique « interdit toute propagande ou publicité, directe ou indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac » et ce, quel que soit le support, le moyen de communication ou d’échanges sur la toile utilisé.

L’article 568 ter du code général des impôts précise que la commercialisation et l’achat à distance des tabacs manufacturés sont interdits en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer. Ainsi, l’achat de tabac sur Internet ou par téléphone est strictement interdit quel que soit le lieu d’implantation du site.

Tout acheteur de tabac en ligne ou par le biais des réseaux sociaux se trouve en infraction par rapport à la loi.

Les tabacs achetés sur Internet, acheminés par voie postale ou porteurs express sont systématiquement saisis par les services douaniers.

Le fait d’avoir arrêté de fumer n’autorise pas à contrevenir à ces règles

VA GA

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