Les Greta font-ils partie des établissements où il est interdit de fumer même dans la cour ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Est ce que j’ai le droit de fumer dans un lieu public un produit sans tabac ni nicotine ? - 15/04/2010
Est-il nécessaire d’avoir une licence pour vendre du tabac ? - 14/04/2010
Vu que les clients n’ont plus le droit de fumer à l’intérieur, ils viennent sur le trottoir just en dessous de mes fenetres - 14/04/2010
Tabagisme passif dans mon immeuble - 14/04/2010
Je suis propriétaire d’un haut de duplexe et ma voisine en bas, propriétaire aussi, est fumeuse.. - 09/04/2010
La loi autorise-elle un album à s’appeler « Fag Time », pause cigarette en Anglais ? - 06/04/2010
Je viens de passer quelques jours à Munich et j’ai été surpris de trouver que l’hôtel permet de fumer dans les chambres .. - 06/04/2010
Mes voisins fument en compagnie d’autres voisins tous les jours sous nos fenêtres,.. - 06/04/2010
Je suis dans une entreprise où le patron et sa femme fument en permanence - 05/04/2010
Vive les espaces fumeurs dans les lycées ! - 05/04/2010
Dans cet espace poker, j’aimerai pourvoir offrir aux joueurs la possibilité de fumer, voir d’y créer aussi un bar à cigares. - 05/04/2010
Le secrétaire de mairie fume dans l’enceinte de la mairie - 03/04/2010
Association de pêche qui n’applique pas le décret d’interdiction de fumer dans les lieux accueillant du public.. - 28/03/2010
A quel organisme dois-je me présenter pour pouvoir ouvrir un salon chicha ? - 26/03/2010
J’aimerais savoir si des parents sont autorisés à fumer devant un portillon d’école maternelle.. - 25/03/2010

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Je suis employee dans un GRETA. Nous avons emménagé dans de nouveaux locaux hors lycée. Il arrive que les stagiaires soient mineurs.

Le bâtiment que nous occupons n’a d’ouvertures que sur une seule facade. Les fumeurs ont pris l’habitude de fumer juste devant les portes.

Ainsi inévitablement les odeurs de fumée sont tres gênantes lorsque l’on est a l’intérieur du bâtiment.

Que puis je faire dans ce cas ? Je souhaite informer la direction en citant les bons articles de loi ou décrets or je n’ai pas vu d’article concernant ce type de bâtiment. D’autre par je ne sais pas si les GRETA font partie des établissements dans lesquels il est interdit de fumer même dans la cour.

Merci d’avance pour votre réponse.

Réponse :

Les Greta sont des structures de l’éducation nationale qui organisent des formations pour adultes dans le cadre de la préparation de diplômes allant du CAP au BTS.

L’article R3511-1 du code de la santé publique décrète l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 et s’applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

L’article suivant précise qu’il n’est pas possible d’aménager des « emplacements fumeurs » au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé

Par ailleurs, de jurisprudence constante, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat pour la protection de la santé de ses salariés ou agents confrontés au tabagisme passif.

L’interdiction de fumer ne concerne que les espaces qui sont dans l’enceinte de l’établissement, mais la responsabilité du chef d’établissement est engagée si, au titre de son pouvoir d’organisation, il a créé une situation qui génère une pollution tabagique au sein de l’établissement.

GA VA

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