• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 420 | 435 | 450 | 465 | 480 | 495 | 510 | 525 | 540 ... 5505
Voir l'ensemble des questions

Les Folies Bergères Imprimer la question

bonjour, Je suis allé il y a quelques jours voir un spectacle au Folies Bergères.Pendant l’entract,je suis allé comme tout le monde dans le Hall et tout le monde s’est mis à fumer !! Je suis donc allé voir la responsable qui,après m’avoir fait comprendre que j’étais un emmerdeur,m’a dit que c’était tout à fait légal car le bar avait une licence IV !! A-t-elle raison ? car je pense que même avec la licence,cela reste un theatre !! Merci
Réponse :

Voici les textes sur lesquels s’appuie l’argumentation juridique aux termes de laquelle l’interdiction de fumer s’applique, depuis le 1er février, dans ce type d’établissement :

  • Art. 5 du décret du 15 novembre 2006 Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2007. Toutefois les dispositions des articles R. 3511-1 à R. 3511-8 et de l’article R. 3511-13 du code de la santé publique en vigueur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu’au 1er janvier 2008 aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants.

Les salles de spectacles ne sont pas au nombre des établissements qui bénéficient d’un délai supplémentaire au titre de l’article 5 du décret. La loi s’y applique donc depuis le 1er février 2007

Circulaire du 29 nov. 2006 (J.O. du 5 déc. 2006) : « Si ces établissements [restaurants, bars,..] sont situés à l’intérieur d’un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l’interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il sera interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l’intérieur du bâtiment. »

Le principe contenu dans ce texte consiste à appliquer aux établissements hébergés les prescriptions qui s’imposent à l’établissement principal, il est donc interdit de fumer dans le bar ou le restaurant d’une salle de spectacle depuis le 1er février 2007

GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle