Législation sur les bar privés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

Fumée a Paris-8 - 17/05/2004
Salon public - 17/05/2004
Fumer dans les ascenseurs - 17/05/2004
Espace non-fumeur (entreprise) - 11/05/2004
Espace fumeur (entreprise, commentaire sur réponse) - 11/05/2004
Une loi interdisant le tabac dans les lieux publics ? - 08/05/2004
Nuisance de voisinage liée au tabac - 07/05/2004
Etablissement classé non fumeur - 06/05/2004
Que faire ? (employée dans un restaurant) - 05/05/2004
Gêne - 04/05/2004
Jeunes danseuses asphyxiées par leur professeur - 29/04/2004
CHSCT - 28/04/2004
Fumeurs en entreprise - norme européenne - 26/04/2004
Fumeurs au travail - 23/04/2004
Chambre non-fumeur à l’hôtel ? - 23/04/2004

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Je possède actuellement un bar comprenant le rez de chaussée et un étage. J’aimerais pour le 1er janvier transformer l’étage en club privé afin de ne pas perdre ma clientèle de fumeur et respecter la loi au rez de chaussé en non fumeur. quelles sont les démarches administratives à effectuer afin que cela soit possible ?

Réponse :

L’annonce très médiatisée de la possibilité de transformer un établissemnet commercial en club privé est une supercherie.

Tous les établissements qui bénéficient d’une dérogation jusqu’au 1er janvier pour mettre en application le décret 15 novembre 2006 devront être non-fumeurs à cette date. Ils pourront organiser l’accueil des fumeurs dans les conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique

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