Législation en vigueur dans les copropriétés

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

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Stade de foot et fumeurs - 02/12/2001
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Messieurs,

Je vous serai gré de me faire savoir où, et à quelles conditions, je peux connaître la législation concernant le tabagisme applicable dans les parties communes d’un immeuble régi par la loi sur les copropriétés.

D’avance je vous en remercie.

Salutations distinguées.

Réponse :

Les articles R. 3511-1 et suivants du code de la santé publique décrivent les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Il n’est pas évident de considérer que la notion de « accueillant du public » puisse s’appliquer au cas que vous citez.

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont définies à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas aux lieux d’habitation privés. Pour obtenir plus de détails, consultez les conditions particulières d’application des lois antitabac dans ce type de lieu. L’idéal est d’introduire cette interdiction dans le règlement de copropriété.

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