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Questions-réponses

Législation du tabac pour les établissements médico-sociaux ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour savoir quelle législation concernant le tabac doit être mise en place au sein d’un établissement médico social ?

Les questions qui me reviennent sont de savoir à partir de quel âge les mineurs peuvent ils fumer à l’extérieur ? Le lieu où les jeunes sont amenés à fumer doit il être clairement matérialisé, peut il être sur les terrains d’une structure en extérieur (dans la mesure où le lieu accueil des jeunes avec des déficiences légères ou moyennes).

Je vous remercie par avance de l’attention porté à ce message. Virginie.

Réponse :
Le Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 stipule qu’il est formellement interdit de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Aucun aménagement d’emplacement fumeur ne peut être aménagé das l’enceinte de l’établissement, y compris pour les personnels et les enseignants.
VA  GA 

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