Législation du tabac pour les établissements médico-sociaux ?

Droits des Non Fumeurs

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Questions-réponses

L’employeur a t il le droit d’interdire aux employés de fumer - 07/09/2007
Fumer dans les lieux commun est il autorisé ? - 07/09/2007
Je suis inquiete - 07/09/2007
Loi anti-tabac éducation nationale - 06/09/2007
Mon patron fume dans son bureau - 06/09/2007
Temps par cigarette - 06/09/2007
Zone non-fumeur dans les cafés - 05/09/2007
Mes voisins du dessous fument, et cela pollue mon appartement. - 05/09/2007
tabac en mairie - 05/09/2007
Pourquoi le non fumeur a des droits et que le fumeur n’a rien le droit de dire ? - 04/09/2007
Je suis non fumeuse et je travaille dans des locaux ou nous sommes 7 dont 5 fumeurs - 04/09/2007
Association - 04/09/2007
Fumée des barbecues - 04/09/2007
Temps de pause - 04/09/2007
Local d’association sportive - 03/09/2007

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Bonjour,

Je me permets de vous solliciter pour savoir quelle législation concernant le tabac doit être mise en place au sein d’un établissement médico social ?

Les questions qui me reviennent sont de savoir à partir de quel âge les mineurs peuvent ils fumer à l’extérieur ? Le lieu où les jeunes sont amenés à fumer doit il être clairement matérialisé, peut il être sur les terrains d’une structure en extérieur (dans la mesure où le lieu accueil des jeunes avec des déficiences légères ou moyennes).

Je vous remercie par avance de l’attention porté à ce message. Virginie.

Réponse :

Le Décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 stipule qu’il est formellement interdit de fumer dans tous les espaces couverts et non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, comme dans tous les établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs. Aucun aménagement d’emplacement fumeur ne peut être aménagé das l’enceinte de l’établissement, y compris pour les personnels et les enseignants.

VA GA

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