Notre domaine de compétence se limite à l’application des lois qui protègent contre le tabagisme.

Si votre question se rapporte à l’éventuelle transformation d’un établissement commercial du secteur de l’hôtellerie restauration, sachez que :

Club ne constitue pas un statut juridique mais une appellation.

Privé n’est pas la particularité choisie par le législateur pour déterminer les lieux dans lesquels l’interdiction de fumer s’applique ou ne s’applique pas. L’interdiction de fumer s’applique notamment dans tous les lieux clos et couverts qui accueillent du public, qu’ils soient publics ou privés. Elle s’applique également à tous les lieux de travail.

Outre le fait que la transformation d’un établissement commercial en club privé ne doit pas être chose facile, cela n’empêchera pas que l’interdiction de fumer prévue à l’article L.3511-7 du code de la santé publique s’y appliquera dans les 2 cas. Vous devez cependant savoir que toutes les enquêtes récentes pratiquées en France sur des établissements devenus entièrement non fumeurs concluent à une stabilisation, voire une augmentation, de leur fréquentation.